Facture électronique : ce que les TPE doivent faire maintenant

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, TPE comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, via une plateforme agréée par l’administration. L’obligation d’émettre vos propres factures sous ce format ne concerne que les grandes entreprises et les ETI à cette date : pour les PME, TPE et micro-entreprises, elle démarre le 1er septembre 2027. Concrètement, il vous reste à choisir votre plateforme, à vérifier vos mentions de facture et à adapter vos habitudes de facturation avant cette échéance.

Qu’est-ce qui change exactement avec la facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, la facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII, selon le guide pratique de l’administration fiscale) et transiter par une plateforme agréée. Cette plateforme transmet la facture au client et envoie à l’administration les données dont elle a besoin.

Deux notions reviennent dans la réforme :

La facturation électronique : l’échange des factures entre entreprises assujetties, au format structuré, par plateforme agréée.
L’e-reporting : la transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement, également via la plateforme.

Les obligations portent principalement sur les opérations soumises à la TVA en France. Si vous avez un doute sur votre situation particulière (micro-entreprise, franchise, opérations avec l’étranger), l’administration publie une foire aux questions sur impots.gouv.fr et un numéro d’assistance, le 0806 807 807 (service gratuit, plus le prix de l’appel).

Quel est le calendrier pour une TPE ou une PME ?

Date	Qui est concerné	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises	Pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre des factures électroniques et transmettre les données
1er septembre 2027	PME, TPE et micro-entreprises	Émettre des factures électroniques et transmettre les données

Pour une TPE, la conséquence est directe : dès aujourd’hui, vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI peuvent vous envoyer leurs factures par cette voie. Si vous n’avez pas de plateforme, vous risquez de recevoir des factures sans pouvoir les traiter correctement, avec un impact possible sur vos paiements et votre déduction de TVA.

Quelles sont les sanctions, et existe-t-il une tolérance ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a fixé les amendes. D’après la fiche publiée par service-public.gouv.fr :

Non-émission d’une facture électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an.
Absence de plateforme agréée pour recevoir : 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € après une deuxième mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Non-transmission des données de transaction ou de paiement : 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an.

Une première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes n’est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé à l’été 2026 une approche tolérante au démarrage : pas de sanction automatique pour une entreprise de bonne foi qui rencontre une difficulté réelle et engage les corrections nécessaires. Attention, il s’agit d’une tolérance sur les amendes, pas d’un report de l’obligation. Mieux vaut donc avancer maintenant plutôt que de compter dessus.

Quelles mentions ajouter sur vos factures ?

Selon la page « Je passe à la facturation électronique » de l’administration fiscale, vos factures devront comporter de nouvelles informations :

le numéro SIREN de votre client ;
l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

Dès maintenant, vous pouvez faire un premier ménage utile : renseigner le SIREN de chacun de vos clients professionnels dans votre fichier clients. C’est une donnée que beaucoup d’entreprises n’ont pas, et qui bloquera la facturation si elle manque.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

L’administration publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr (rubrique partenaires). Vous pouvez aussi passer par le logiciel de facturation ou de comptabilité que vous utilisez déjà : beaucoup d’éditeurs se sont fait immatriculer ou s’appuient sur une plateforme partenaire. Posez ces questions avant de décider :

Votre logiciel actuel est-il compatible ? Demandez à l’éditeur sa date de disponibilité et le prix éventuel.
Pouvez-vous récupérer vos données ? Vérifiez que vous pouvez exporter vos factures et vos clients si vous changez d’outil.
La plateforme se connecte-t-elle à vos outils ? CRM, devis, comptabilité, paiement : plus la connexion est automatique, moins vous ressaisissez.
Quel est le coût réel ? Abonnement, volume de factures, options. Comparez sur une année.
Qui vous aide en cas de blocage ? Un support en français, joignable, compte plus qu’une fonctionnalité de plus.

Un exemple dans l’aire toulonnaise

Voici un exemple fictif, à titre d’illustration. Une petite entreprise de plomberie de La Seyne-sur-Mer, six salariés, fait ses devis dans un tableur et ses factures dans un logiciel gratuit. Elle travaille pour des particuliers, mais aussi pour une régie et quelques commerces du centre de Toulon. Elle reçoit déjà des factures de fournisseurs de matériel, dont certains sont de grandes entreprises.

Son plan d’action tient en quatre étapes. D’abord, elle demande à son comptable quelle plateforme il recommande et si son logiciel de comptabilité est raccordé. Ensuite, elle complète son fichier clients : SIREN des clients professionnels, adresses de chantier. Puis elle choisit un outil de facturation compatible, avec une période de test sur quelques factures. Enfin, elle relie ses devis signés à la facturation, pour que la facture parte seule quand le chantier est validé. Elle a un an devant elle pour l’émission, et elle l’utilise pour éviter la précipitation.

Pourquoi profiter de la réforme pour automatiser ?

La facture électronique oblige à structurer les données : clients identifiés, lignes de facture propres, statuts de paiement suivis. C’est la base idéale pour automatiser ce qui prend du temps aujourd’hui : création de la facture à la signature du devis, envoi, relance, transmission au comptable. Si vous devez de toute façon changer d’outil, autant relier le tout d’un coup plutôt que de remplacer un logiciel par un autre en gardant les mêmes ressaisies.

Pour aller plus loin, consultez nos guides sur les 10 tâches administratives à automatiser en priorité, sur la relance automatique des devis, sur les relances d’impayés automatiques et sur le choix d’un CRM pour une TPE.

Votre facturation est à repenser ?

Nous relions vos devis, votre facturation, vos relances et votre comptabilité pour que la facture électronique ne soit pas une charge de plus, mais une saisie en moins.

Découvrir l’offre automatisation et IA →

Questions fréquentes

Dois-je déjà émettre mes factures au format électronique ?

Pas si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise : l’obligation d’émission commence le 1er septembre 2027. En revanche, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non, pas au sens de la réforme. Le PDF simple n’est pas un format structuré. Les formats attendus sont Factur-X (un PDF qui contient des données structurées), UBL ou CII, et l’échange passe par une plateforme agréée.

Le gouvernement a-t-il reporté les sanctions ?

Il a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et la corrigent. L’obligation, elle, n’est ni reportée ni suspendue : une entreprise sans plateforme reste en situation irrégulière.

Où trouver la liste des plateformes agréées ?

Sur impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la facturation électronique, et sur data.gouv.fr où une liste est également publiée. Vérifiez toujours l’immatriculation d’une plateforme sur la liste officielle avant de la choisir.

Sources

Information générale, à jour à la date de publication. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l’administration.