Mentions légales d’un site d’entreprise : ce qui est obligatoire

Les mentions légales d’un site d’entreprise doivent indiquer l’identité complète de la société (dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro d’immatriculation, numéro de TVA), un moyen de contact, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Ces obligations viennent principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004. S’y ajoutent, selon votre activité, une politique de confidentialité, une gestion des cookies et des conditions générales de vente.

Les mentions légales sont souvent traitées à la dernière minute, avec un modèle copié d’un autre site. Résultat : des informations manquantes ou fausses, qui exposent l’entreprise et donnent une mauvaise image aux clients attentifs. Voici la liste de ce qui est requis, présentée simplement. Elle ne remplace pas l’avis d’un juriste pour les situations particulières.

Quelles mentions sont obligatoires pour une société ?

Pour une société (SARL, SAS, SASU, EURL…), la page doit comporter :

• la dénomination sociale ou raison sociale ;
• la forme juridique et le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’immatriculation (RCS avec la ville du greffe, ou numéro SIREN pour les activités inscrites au registre national des entreprises) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise y est assujettie ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone permettant de vous joindre ;
• le nom du directeur de la publication, en général le dirigeant ;
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.

Et pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, doit indiquer ses nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse professionnelle, son numéro SIREN, ses coordonnées de contact et celles de l’hébergeur. Il est lui-même directeur de la publication. Si vous travaillez depuis votre domicile, une domiciliation professionnelle permet d’éviter d’afficher votre adresse personnelle.

Les mentions spécifiques selon votre activité

Situation	Mentions supplémentaires
Profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, professions de santé…)	Titre professionnel, ordre ou organisme d’inscription, règles professionnelles applicables
Activité soumise à autorisation	Nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation
Artisan	Immatriculation au registre concerné ; l’assurance professionnelle doit figurer sur les devis et factures lorsqu’elle est obligatoire
Vente en ligne à des particuliers	Conditions générales de vente, coordonnées d’un médiateur de la consommation, informations sur le droit de rétractation

Les professions libérales ont souvent des règles déontologiques qui dépassent les mentions légales. Nous les détaillons dans l’article sur le site web des professions libérales.

Mentions légales, confidentialité, cookies : quelles différences ?

Ces trois documents sont souvent confondus. Ils répondent pourtant à des obligations différentes.

• Les mentions légales disent qui édite le site et qui l’héberge.
• La politique de confidentialité explique, conformément au RGPD, quelles données personnelles vous collectez (formulaire de contact, newsletter, compte client), pourquoi, combien de temps vous les gardez et comment exercer ses droits.
• La gestion des cookies : les cookies non essentiels (mesure d’audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux) nécessitent le consentement préalable du visiteur, avec un bouton pour refuser aussi simple que celui pour accepter.

Dès que votre site comporte un formulaire de contact, vous collectez des données personnelles : la politique de confidentialité est donc nécessaire pour quasiment tous les sites d’entreprise.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

L’absence des mentions d’identification prévues par la LCEN est une infraction pénale. La loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale. Dans les faits, le risque le plus fréquent est ailleurs : un client ou un partenaire qui ne trouve pas qui se cache derrière le site hésite à vous confier un projet.

Les manquements au RGPD ou aux règles sur les cookies relèvent quant à eux du contrôle de la CNIL, qui peut prononcer des mises en demeure et des sanctions.

Comment bien présenter vos mentions légales ?

1. Créez une page dédiée, intitulée « Mentions légales ».
2. Placez le lien dans le pied de page, visible sur toutes les pages.
3. Rédigez en texte, pas en image, pour que les informations soient lisibles par tous.
4. Vérifiez les informations sur votre extrait Kbis ou votre avis de situation au répertoire SIRENE.
5. Mettez la page à jour à chaque changement : adresse, capital, dirigeant, hébergeur.

Pour l’hébergeur, reprenez exactement la raison sociale et l’adresse figurant sur ses propres mentions légales. Si vous ne savez plus qui héberge votre site, notre article pour choisir l’hébergement d’un site vitrine vous explique où trouver l’information. Pour replacer cette page dans l’ensemble de votre projet, voyez aussi notre guide pour créer le site d’une micro-entreprise.

Questions fréquentes

Un générateur de mentions légales suffit-il ?

Il fournit une bonne base, mais il faut vérifier chaque champ et ajouter les mentions propres à votre activité. Un générateur ne connaît ni votre profession réglementée ni vos outils de collecte de données.

Faut-il afficher son numéro de téléphone ?

Les professionnels doivent fournir des coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement avec eux, ce qui inclut en pratique une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Un numéro professionnel dédié évite de diffuser votre numéro personnel.

Les mentions légales doivent-elles figurer sur chaque page ?

Non, une page dédiée suffit, à condition qu’elle soit accessible facilement depuis toutes les pages, en général par un lien dans le pied de page.

Un site sans formulaire a-t-il besoin d’une politique de confidentialité ?

Si le site ne collecte aucune donnée personnelle et n’utilise aucun cookie ou outil de mesure soumis au consentement, l’obligation est limitée. C’est rare : la plupart des sites utilisent au moins un outil de mesure d’audience ou un service externe. Dans le doute, publiez une politique courte et exacte.

Sources

• Mentions obligatoires sur le site internet d’une société — Service Public Entreprendre
• Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel — Service Public Entreprendre
• Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter — CNIL